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Arrêté n° 48-407-1930 promulguant le décret du 26 septembre 1930 tendant à rendre applicable à certaines colonies l’article 49 de la loi du 13 juillet 19235 qui modifie l’article 471 du Code de procédure civile.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des loi décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 26 septembre 1950 tendant à rendre applicable à certaines colonies l’article 49 de la loi du 1 juillet 1925 qui modifie l’article 471 du Code de procédure civile,
ARRÊTE
Art. 1°. — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis, le décret du 26 septemhre 1920. susvisé à tendant a rendre.
applicable à certaines colonies l’article 49 de la loi du 13 juillet 1925 qui modifie l’article 471 du Code de procédure civile.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur
Le Procureur de la République,
charge de l’ expédition des : affaires
courantes et urgentes.
RAAVAILLER.