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Décret n° 6-409-1930 Application dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, de la loi du 28 juin 1930 instituant la Croix du combattant.

Édition n° 409 du 31/12/1930

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des colonies,

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu la loi du 28 juin 1930 ayant our objet la création d’un insigne officiel dénommé Croix du combattant », attribué et réservé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant,

 

 

DECRETE

Art.2. La loi du 28 juin 1930 ayant pour objet la création d’un insigne officiel dé-

nemmé « Croix du combattant », attribué et réservé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant, est rendue applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies,

 

Art. 2 Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel au ministère des colonies.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République

Le Ministre des colonies,

François PIÉTRI