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Décision n° 21-409-1930 nommant une commission chargée de soumettre au chef de la colonie toutes propositions utiles en vue de la mise en application de ta réglementation du timbre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et du timbre:
Vu l’arrêté Au 31 juillet 1930 rendant exéeutoire l’arrêté ci-dessus (1er partie),
DECIDE
Art. 1er. — Une commission composée de :
président, MM. le chef du bureau du matériel; membres, le chef du service des douanes, le receveur des postes, le président de la chambre de commerce, le receveur de l’enregistrement, est nommée à l’effet de donner son avis et de soumettre au chef de
la colonie toutes propositions utiles relatives à la mise en application de la réglementation du timbre dans la colonie, notamiment en ce qui concerne la création de
vignettes spéciales et les commandes à passer pour la fourniture des timbres, imprimés, registres, etc, nécessaires au fonctionnement du service.
La commission se réunira sur la convocation de son président et établira on procés-verbal de ses travaux.
Art. 2 La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
CHAPON-BaissAC.