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Décret n° 11-386-1929 nommant président du tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis, M. Farinés, juge président d’appel à la Côte française des Somalis.

Édition n° 386 du 31/01/1929

Vu le décret du 22 août 1928, déterminant le stalut de la magistrature coloniale, notamment l’article 122;

Vu l’avis conforme de Ia coiminission de classement,

 

 

DECRETE

Article 1er. — …………………………………..

M. Farines, juge président d’appel à la Côte francaise des Somalis, est nommé président du tribuñal supérieur d’appel de la Côle francaise des Somalis.

 

Arlicle 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de ia République :

Le Ministre des Colontes,

André MAGINOT.

Le Garde des sceaux

Ministre de la justice,

Louis BARTHOU.