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Arrêté n° 26–393-1929 rendant applicable au personnel des cadres locaux curopéens les dispositions des articles 23, 24, 25 et 28 de la loi de finances du 9 décembre 1927 ct des articles 32, 33 ct 34 de la loi de finances du 19 mars 1928.

Édition n° 393 du 31/08/1929

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18

septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

 

Vu les artidles 23, 24, 25 et 28 de loi de finances du 9 décembre 1927, accordant aux fonctionnaires de l’Etat des majorations d’ancienneté à raison du temps passé sous les de peaux pendant la campagne de guerre contre l’Allemagne:

 

Vu les articles 32, 33 et 34 de la loi de finances du 19 mars 1928 cemplétant l’anticle 23 dela 1oi du 9 décembre 1927 précités

 

Vu le décret du 5 juillet 1928 portant extension des lois militaires, rappels d’ancienneté, au personnel des caidres généraux organisés par décret et l’arrêté ministériel du 5 juiMet 1928 relatif à l’application du décret

du 5 juillet précité,

 

 

ARRÊTE

Art, 1er — Les dispositions des lois susvisées des 9 décembre 1927 (articles 23, 24,25 et 28) et 19 mars 192S (articles 32, 33 et 54), accordant aux fonctionnaires de l’Etat des majorations d’ancienneté pour services militaires, sont applicables au personnel des cadres locaux européens de la Côte des Somalis.

 

1 Art. 2. Les majorations d’ancienneté accordées en exécution des lois des 9 dé:… mbre 1927 et 19 mars 192S sont applicables dans la situation occupée par les bénéficiaires à la date du 1 juillet 1927.

Toutefois, les dispositions de l’article 25 de la loi du 9 décembre 1927 et celles de l’article 32 de la loi du 19 mars 1925 ne peuvent rétroagir respectivement au de là 10 décembre 1927 et 20 mars 1928.

 

 

Art.3– Le présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

G. COCHARD.