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Arrêté n° n°22 Arrêté donnant décharge au trésorier-payeur de la somme de 22.116 francs 80, montant des cotes irrécouvrables de l’exercice 1928.

Édition n° 395 du 31/10/1929

Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis ct dépendances, chevalier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912;

Vu L’état des cotes irrécouvrables, présenté par le trécorier-payveur ;

Vu l’avis du chef du bureau des contributions ;

 

Le Conseil d’sulmrimistration entendu

ARRÊTE

Art. 1° », — Il est donné décharge au trésorier-parxeur de la somme de vingt-deux miile cent seize francs quatre vingts centimes (22.116 fr. SO), montant des cotes irrecouvrables de lexercice 1928.

Art. 2 — Le chef des bureaux du secrétariat général, ordonnateur délégué, et le trésorier-paveur sont chargés de l’exécution du présent arrété, qui sera inséré au Journal officiel, publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.

g.cochard