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Arrêté n° n°28 Arrêté fixant la date de mise en recouvrement du 3° rôle supplémentaire des patentes (Tableau A) et du 3° rôle supplémentaire des automobiles et cycles, rendus exécutoires par arrêté du 22 novembre 1929.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les articles 160 et 160 bis du décret financier du 30 décembre 1928, modifiés et complétés par le décret du 10 août 1928;
Vu l’avis du trésorier-payeur
ARRÊTE
Art. 1. — Est fixée au 16 décembre 1929 la date de mise en recouvrement du 3° rôle supplémentaire des patentes (tableau A) et du 3° rôle supplémentaire des automobiles et cycles, rendus exécutoires par arrété Au 23 novembre 1929.
Art. 2. — Le trésorier-pareur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel, enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
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