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Décret n° n°44 Décret du 15 octobre 1929 fixant l’indemnité pour frais de premier établissement des Gouverneurs généraux et des Gouverneurs des colonies
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu le décret du 2 mars 1910 et tous actes modificatifs dé ce décret portant règlement leur la solde et les allocations accessoires du personnel des services coloniaux ;
Vu d’article 127 B de la loi de finances du 13 juiltet 1911,
DECRETE
art.1. La quotité de imdemmité pour fuais de premier €tablissoment alfionée aux gouverneurs généraux et gouverneurs des Colonies par l’article 104 du décret du 2 mars 1910 susvisés, est déterminée de la façon suivante :
Gouverneurs généraux ., …….. 15.000 fr.
Secrétaires généraux des gouvernements généraux, gouverneurs d’une colonie autonme, commissaires de la République au Cameroun ct au Togo, entiemaantis-gouvernites d’une coonie dépendant d’un gouvermement général résidant supérieur au Tonkin, en Aunam, au Cambodge où au Laos, gouverneur dis a Cochinchine…….. 10.000 fr.
Art. 2 Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution eu présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
gaston doumergue
par le president de la republique
le ministre des colonie
andre maginot