Effectuer une recherche
Décret n° n°46 Décret du 13 octobre 1929 modifiant le classement à bord des paque- bots de la Compagnie générale Trans antique (ligne des Antilles et de la Guyane) des passagers réquilionnaires, civils et militaires, de l’administration
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de lu République française,
Vu le décret du 3 juillet 1897 et tous actes postérieurs portant modification «sur tableau n° 2 annexé à ce décret ;
Vu les modifications apportées par le Compagnie générale transatlantique (ligne des Antilles et de la Guyane) au classement des voyageurs sur leurs paquebots ;
Sur le manort du Ministre des colonies
DECRETE
Art. 1° », — Les passagers réquisitionmaires civils et militaires qui, aux termes du tableau n° 2 ammexé au décret du 3 juillet 1897, tel qu’il a été modifié par les actes subséquents, sont classés à lentrepont et en 8° chasse sur les paquebots de kr Compagnie genérale transatlantique igne des Antilles et de le Guyane), sont désonmais classés respetivement en 3° classe et en 2° classe intermédiaire,
Art. 2. — le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et aùu Bulletin officiel An ministère des colonies,
gaston doumergue
par le president de la republique
le ministre des colonie
andre maginot