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Arrêté n° 25-362-1927 relatif aux emplois réserves aux indigènes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 décembre 1919 relatif au recrulement des troupes indigènes de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis et du Groupe du Pacifique;
Vu le décret du 31 décembre 1919 relatif aux emplois réservés à la Côte française das Somalis aux militaires indigènes réformés ou libérés du service;
Vu le décret du 25 mai 1925 modifiani le décret du 31 décembre 1919 relatif aux emplois réservés à la Côte française des Somalis aux militaires indigènes réformes ou libérés du service;
Considérant qu il importe ee sauvegarder les droits des mililaires indigènes réformés ou libérés du services;
ARRÊTE
Art. 1er. — Le totalité des emplois pouvant être tenus par des indigènes et qui ne nécessitent pas de connaissances spéciales est réservée aux militaires indigènes réformés ou libérés du service.
Art . 2. — Les nominations seront prononcées au fur et à mesure des besoins, en tenant compte du droit de préférence prévu à l’article 9 du décret du 31 décembre 1919.
Art. 3. —— À défaut de milituires, les chefs d’administration et de services pourront être autorisés par le chef de la colonie à engager les autres candidats.
Art, 4. — Le présent arrété qui entrer en application dès que approobation ministérielle sera connue, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.