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Arrêté n° 29-362-1927 portant admission en non-valeur des cotes irrécouvrables de l’exercice 1926.

Édition n° 362 du 31/01/1927

 Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 177;

Vu les états des cotes irrécouvrables comprises dans les rôles d’impôts pour l’exercice 1926, présentés par le trésorier-payeur;

Le Conseil d’administration entendu,

ARRÊTE

 Art. 1er. — Il est alloué en non valeur au trésorier-payeur une somme de 12.333 fr. 25 (douze mille trois cent trente-trois francs vingt-cinq centimes), représentant le montant des cotes irrécouvrables comprises dans les rôles d’impôts de l’exercice 1926, savoir :

 

Patentes :

 

Princinal de la contrfibulion . . 9.175 »

Centimes additionnels . . 458 75

Part Chambre de commerce. . .:. 917 50 10.551 25

Taxes locatives sur les maisons en pierres el en planches village indigène. . .312 ».

Cases indigènes. . . …… 570 »

Droits sur les véhicules. . … 900 »

TOTAL………….. 12.333 25

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et cor nmuniqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.