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Arrêté n° 4-363-1927 promulguant le décret du 4 janvier 1927 portant modification à l’article 10 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrête du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrêtes et les conditions dans lesquelles ces lois, décret et arrêtes deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 4 janvier 1927, portant modification à l’article 10 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — promulgué dans la colonie le décret du 4 janvier 1927 portant modification à l’article 10 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin est, et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

 

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