Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; 

Vu le décret du 5 mars 1927 relatif aux pouvoirs des gouverneurs en ce qui concerne l’administration de la justice,