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Arrêté n° 12-365-1927 désignant les magistrats et le commissaire du gouvernement appelés à faire partie du Conseil au Contentieux pendant l’année 1927.

Édition n° 365 du 30/04/1927

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret cu 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;

Vu le décret du 29 mai 1896 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis, notamment en son article 4 ;

Vu le décret du 28 août 1898 portant organisation administrative de la Côte française des Somalis ; 

Vu le décret du 11 mars 1917, fixant la composition du Conseil d’administration,

ARRÊTE

Art. 1er, — Sont nommés, pour l’année 1927, adjoints au Conseil d’administration siégeant au contentieux :

1° En qualité de membres titulaires :

M, Salmon, président du Conseil d’appel,

M. Laporte, président du tribunal de 1re instance.

2° En qualité de membres suppléants :

M. Diderrich, adjoint des services civils, licencié en droit.

M. Blanche. Planche, contrôleur adjoint des douanes, licencié en droit.

Art. 2. — Les fonctions de commissaire du gouvernement prés le Conseil du Contentieux administratif seront exercées par

M. Cavaillé. administrateur des colonies, chef du service des affaires politiques et indigènes. 

Art. 3. — Le présent arrèté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.