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Arrêté n° 13-365-1927 déléguant le procureur de la République, chef du service judiciaire, dans les fonctions de président du Conseil du Contentieux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis el dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les colonies le décret du 5 août 1881, concernant l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
Vu le décret du 20 mai 1896 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis, notamment en son article 4 ;
Vu le décret du 28 août 1898 portant organisation administrative de la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 11 mars 1917, fixant la Composition du Conseil d’administration.
ARRÊTE
Art. 1er. — M. Ollier, procureur de la République, chef du service judiciare, est délégué pour l’année 1927, dans les fonctions de président du Conseil du Contentieux.
Art. 2. — Le présent arrêt sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.