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Arrêté n° n°35 Arrêté portant remise gracieuse d’impôt foncier (Mina Nicoletta)

Édition n° 366 du 31/05/1927

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevaier de la legion d’honneur

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apphcable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 septembre 1912 sur le régime financier des colonies, nolarmment en ses articles 174. 175 et 176;

Vu la demande formulée par M. Mina Nicolello;

Sur la proposition de l’adiministrateur, chef des districts, président de la Comimission des patentes;

 

Le Conseil d’administralion entendu,

ARRÊTE

 

art 1 — Il est fait remise gracieuse au sieur Mina Nicolello, fabricant de cisarelles, de fx somine de quatre cent trente-rois francs cinquante centimes (4353 fr. 50), montant de l’impôt foncier annuel afférent à immeuble porté à l’article 31 du rôle de la contribution foncière de l’année 1926. somme déduite du taux imposé, supérieur à celui qui aurait dû etre fixé en réalité.

Art. 2. — Le present arrêté  sera enregistre communique partout ou bessoin sera et insere officiel de la colonie 

 

 

chapon-baissac