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Arrêté n° n°37 Arrêté portant remise gracieuse de Palente (Ali Gouled)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du I8 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le récime financier des colonies, notamment en ses arlicles 174, 175 et 176,;
Vu la demande formulée par Al Gouled;
Sur la proposilion de l’administrateur, chef des districts, président de la Commission des patentes;
Le Conseil d’administration entendu
ARRÊTE
art.1 il est an remise gracieuse au sieur Ali Gouled. de la moitié de la cote à laquelle il a été 1mposé au rôle des pa- tentes de 1″ catégorie pour année 1926, soit d’une somme de 250 francs,
art 2, — le présent arrclé sera enre oisiré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal offictel de la colonie
chapon-baissac