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Arrêté n° n°46 Arrêté réglementant la fourniture à certains fonctionnaires de l’éclairage, de la ventilation et de l’eau……….
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
“Le Gouverneur de Ia Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par decret du 18 juin ;
Vu l’arrêlé du 15 avril 1927 réglementant logement et l’ameubleme le logement et l’ameublement,
ARRÊTE
Art. 1%, — Les fonelionnaires énumérés à l’artiele 2 de Flarrêté du 15 avril 1927 susvisé ont seuls droit à tre gratuit, à l’éclairage, à la ventilation et à fa fourni ture d’eau.
Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet pour compter du 1 mai 1927, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoim sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
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