Effectuer une recherche
Arrêté de Promulgation n° 03-367-1927 portant réglementation pour les colonies, de l’organisation du contrôle et des tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrâté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation el de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires,
Vu le décret du 20 mai 1927 modifiant l’article 74 du décret du 15 juin 1926, portant réglementation pour les colonies de l’organisation du contrôle el des tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’arlicle 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 20 mai 1927 modifiant L’article 74 du décret du 15 juin 1926, portant réglementation pour les colonies, de l’organisation du contrôle et des tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et phar-maceutiques dus aux bénéficiuires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.