Effectuer une recherche

Décret n° 15-368-1927 Réhabilitation des condamnés.

Édition n° 368 du 31/07/1927

Le Président de la République française,

Vues arlicles 6 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854:

Vu l’arlicle 4 du décret du 1 décembre 1858:

Vu la loi du 19 mars 1919, relative à la réhabilitation en lemps de guerre des condannés el modifiant nolamment le  paragraphe 5 de Particle 62 du Code d’instruction criminelle:

Vule décret du 10 mai 1919 rendant applicable aux colonies les lois des 10 el 19 mars 91e et 18 avril 1919, sur la réhabililalion des condamnés,

 

DECRETE

Art. 1°, — Le paragraphe 2 de l’article le du décret du 10 mai 1919 promulguant la loi du 19 mars 1919 susvisée est abrogé enlant qu’il modifie le paragraphe 5 de l’article 621 dû Code d’instruclion criminelle,

Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent décret.

 

 

Gaston DOUMERGUE.

par le président de la Republique.

Le Ministre des colonies,

Léon PERRIER.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Louis BArTHOU,