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Décret n° 4-371-1927 Remboursement de dépenses des médecins militaires aux colonies.

Édition n° 371 du 31/10/1927

Le Président de la République française,

Sur le rapport dé Ministre des colonies et du Président du Conseil, Ministre des finances;

Vu le décret du 4 novembre 1903, portant organisation des services de santé coloniaux ;

Vu le décret du 21 juin 1906, portant règlement d’administration publique sur l’administration des troupes coloniales ;

Vu le décret du 21 juin 1906, portant règlement d’ administration publique sur l’organisation du corps de santé des troupes coloniales;

Vu l’article 9 de la loi de finances du 18 octobre 1919 ;

Vu les crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926, en vue de permettre le remboursement aux médecins militaires de leurs dépenses d’achat d’ouvrages ou instruments spéciaux,

DECRETE

Art. 1er. — Les dépenses d’achat d’ouvrages, revues ou instruments spéciaux, que les médecins militaires sont conduits professionnellement à acquérir, seront remboursés aux médecins militaires en service

aux colonies, sur production de toutes justifications utiles et dans la limite de la somme de 250 francs par an.

Art. 2. — Les modalités d’application du présent, décret et les justifications à produire seront déterminées par une instruction du Ministre des colonies.

Art. 3. — Le Ministre des colonies et le Président du Conseil, Ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République

française et au Bulletin officiel du ministère des colonies.

 

 

Gaston DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

 

Le Président du Conseil,

Ministre des finances,

Raymond POINCARÉ.

 

Le Ministre des colonies,

Léon PERRIER.