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Décret n° 9-371-1927 Modification de traitements de parité d’office.

Édition n° 371 du 31/10/1927

Le Président de la République française,

Vu la loi du 18 avril 1831 (art. 24) sur les pensions de l’armée de mer ;

Vu le décret du 9 novembre 1853 portant

règlement d’administration publique pour l’exécution de ladite loi notamment l’article 22 ;

Vu l’article 39 du décret du 31 mars 1862 portant règlement d’administration publique sur la comptabilité publique:

Vu le décret du 13 juillet 1880 concernant se pensions de retraite des fonctionnaires et agents coloniaux avant une parité d office avec les services métropolitain ;

Vu les décrets des 11 février 1921, 13 mai 1922 et 19 mars 1925 avant fixé en dernier lieu les parités d’office du personne des contributions directes et diverse s, des contributions indirectes, des phares , Sémaphores, vigies et feux et des eaux et forêts aux colonies ;

Vu les lois de finances des 21 mars 1885 (art. 9 et 10) el 28 décembre 1895 (art. 42);

Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et le règlement d’administration publique du 2 septembre suivant :

Vu l’avis du Ministre des finances, Sur le rapport du Ministre des colonies,

DECRETE

Art. 1er. — Le traitement de parité d’office servant de base à la liquidation des pensions des fonctionnaires et agents locaux des contributions directes el diverses, des contributions indirectes, des phares, sémaphores, vigies el feux, et des eaux el forêts aux colonies dont les emplois conduisent à une retraite sur les fonds du Trésor publie, est fixé au montant de la solde de présence qui leur est attribuée par leurs textes organiques.

Art. 2.— A titre transitoire, les agents possédant actuellement, en vertu des textes qui les régissent, un raison de parité supérieur à celui qui résulterait de l’application du nouveau régime, en conserveront

Le bénéfice jusqu’à ce que leur solde de présence devienne supérieure audit traitement de parité.

Art. 3.— Le Ministre des colonie chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.

 

Gaston DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

 

Le Ministre des colonies,

Léon PERRIER.