Effectuer une recherche

Arrêté n° 31-371-1927 portant remboursement de taxe indûment perçue.

Édition n° 371 du 31/10/1927

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu la demande faite par M. le Chargé d’affaires de France en E thiopie ;

Considérant qu ‘il est d’usage d’accorder franchise diplomati que à toutes personnes touchant de près ou faisant partie du personnel d’une légation étrangères ;

Le Conseil d ‘administration entendu,

ARRÊTE

Art. 1er. — La somme de cinquante francs repré sentant le montant du visa apposé le 25 juillet 1927 sur cinq passe portsde soldats hindous ap parte nant à la Légation britannique, sera remboursée à M. le

Commissaire de police.

Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13, article 4, $ 10 (Remboursement de droits indûment perçus) ge l’exercice en cours.

Art. 3. — Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré communiqué partout où besoin sera et

inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

CHAPON-BAISSAC.