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Arrêté n° 35-371-1927 rendant exécutoires les 1er et 2e rôles supplémentaires des patentes, de l’exercice 1927

Édition n° 371 du 31/10/1927

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies:

Vu l’arrêté du 12 novembre 1926 réglementant la contribution des patentes à la Cote francaise des Somalis;

Vu l’avis émis par La commission des patentes dans sa séance du 22 octobre 1927

Sur la proposition de l’administrateur, chef des districts, préside nt de la Commiission des patentes:

Le Conseil d’administration entendu,

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont rendus exéculoires les 1er et 2e roles supplémentaires des palentes (1re et 2e catégories, tableaux A et B de l’exercice 1927, s’élevant ensemb à la somme de soix: inte-treize mille soixante-dix francs, centimes additionnels compris.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communique et publié partout où besoin sera.

 

CHAPON-BAISSAC.