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Arrêté n° 22-350-1926 portant modification de l’article II de l’arrêté du 21 avril 1929, au sujet des permissions des gardes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté local du 21 avril 1922 portant réorganisation de la garde indigène à la Cote française des Somalis et suppression du corps de la police rurale, notamment en son article II,
ARRÊTE
Art. 1er, — L’article 11 de l’arrêté du 21 avril 1922 précité, relatif à l’octroi des
permissions aux gradés et gardes indigènes est modifié comme suit :
Art. 11. Permissions. — a) Des permissions dont la durée lotale ne pourra
excéder annuellement un mois seront accordées aux gradés el gardes indigènes:
b) les permissions d’une durée inférieure à quinze jours ne donneront lieu à aucune retenue de solde ni d’indemnité de thalers;
c) les permissions d’une durée supérieure à quinze jours seront accordées avec demi-solde sans indemnité de thalers pour la période qui excède ces quinze jours. »
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPon-BAISSAC.