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Arrêté n° n°45 Arrêté portant remboursement de droits indûment perçus
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;
Vu l’arrêté du 6 août 1921 fixant les droits de consommation, de contrôle et de vérification ainsi que les droits accessoires applicables à la Côte francaise des Somalis;
Vu l’arrêté du 4 décembre 1921 modifiant le larif annexé à l’arrêté du 6 avril Vu l’arrêté du 27 septembre 1924 rapportant le précédent et instiiuant un nouveau mode de perception des droits;
Vu les demandes formulées par M. Rachid Dhallabev, en date du 19 décembre 1925;
20 Sociélé coloniale italienne, en date du 16 novembre 1925;
3° Société coloniale italienne, en date du 19 novembre 1925, tendant à obtenir le remboursement de droits indûment percus suivant déclarations noS 10362, 588 3843;
Vu les certificats de contre-liquidalion et l’avis du chef du service des douanes;
Le Conseil d’Etat entendu,
ARRÊTE
Art, 1, — La somme globale de quatre cent trente-deux francs soixante et un centimes, représentant le montant des droits indûment perçus, sera remboursee à:
19 M.Rachid Dhallabev, pour une somme de trois cent quarante-cinq francs PTE – La Societe coloniale itaienne, pour une somme de vingl-sept francs soixante et un centimes;
43 La Société coloniale italienne, pour une somme de soixante francs.
Le remboursement de celle somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (dépenses diverses), article 4, paragraphe 11 remboursement de droits indûment perçus
Art. 2. — Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera el inséré au
Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac