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Arrêté de Promulgation n° 03-357-1926 portant réglementation pour les colonies de l’organisation, du contrôle et des tarifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonte par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrels et arrêtés deviennent exécutoires;
Vu le décret du 15 juin 1926, portant réglementation pour les colonies de l’organisation, du contrôle et des larifs des soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dûs aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions,
ARRÊTE
Art. 1er . — En promulau dans la lonie, pour y êlre exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 15 juin 1926 portant réglementation pour les colonies de l’organisation, du contrôle et des tarifs des soins inédicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.