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Arrêté n° 36-357-1926 26/08/1926
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
M. Ollier, juge-président du Conseil d’appel, remplira provisoirement les fonctions de procureur de la République, chef du service judiciaire.
M. Laporte, juge-président du tribunal de première instance, remplira provisoirement les fonctions de juge-président du Conseil d’appel.