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Arrêté de Promulgation n° 01-358-1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Édition n° 358 du 30/09/1926

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 30 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation el de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu la loi du 30 juin 1926, réglant les rapports entre locataires’ et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 TELLIER.