Art. 1er. — L’article 4 du décret susvisé du 1er mai 1926 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art 4 . — Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu aux traitements de présence déterminés el perçus en francs.

Elles ne peuvent avoir pour effet d’augmenter le total des émoluments actuellement perçus en monnaie locale, au titre de la solde et de ses accessoires pour les fonctionnuires el agents servant en Indochine et dans les élablissements français de l’inde.

Des arrêtés du gouverneur général et du gouverneur intéressés, prenant date pour compter du 1er janvier 1925, interviendront,

pour modifier dans ce but, les réglementations locales actuellement en vigueur.

La meme règle sera applicable au mode de rémunération des fonctionnaires des cadres métropolilai ns employés 14 ans le 8 possessions précitées en qualité d’agents placés dans la posilion de service détaché hors cadres.

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.