Effectuer une recherche

Arrêté n° 33-358-1926 rendant exécutoire le rôle supplémentaire des patentes de 1re catégorie pour le 2e semestre 1926.

Édition n° 358 du 30/09/1926

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies:

Vu l’arrêté du 17 décembre 1920 réglementant la contribution des patentes à la Cote français e des Somalis;

Vu la décision du 27 août 1924 instituant une commission chargée de l’établissement des rôles desdites patentes;

Vu l’avis émis par ladite commission dans sa séance du 2 septembre 1926;

Sur la proposition de l’administrateur des colonies, chef des districts, président de la commission des patentes;

Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance septembre 1929, 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire des patentes de première catégorie pour le deuxième semestre 1926

s’élevant à la somme de mille deux cent soixante-cinq francs et à cinq articles.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

TELLIER.