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Arrêté n° 04-361-1926 promulguant le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat la lot du 11 mars 1924 qui a complété l’article A17 du Code de procédure civile.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. i de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 sepbre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1 oclobre 1914 réglemeant le mode de promulgalion ef de publicalion des lois, décrels el arrétés el les condiion dans lesquelles ces lois, décrels et arrètés deviennent exécetoires:
Vu le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies la eu mars 1924 qui a coimplété l’article 417 du Code de procédure civile,
ARRÊTE
Art 1 — Est promulgué dans la colonie Le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies la loi du 11 mars 1921, qui a complété l’article 1384 du Code de procédure cvile.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, pub Hé et con imuniqué partout où besoin sera. et inséré au Journal officiel de la a colonie,