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Arrêté n° 12-361-1926 promulguant Le décret du 16 décembre 1926 portant , prorogation pour une période de mots mois, à compter du 21 décembre 196. du privilèae de la Banque de l’Indochine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue anplicable à la colonie par
décret du 18 juin 1884:
Vu l’arréêté du 1 octobre 1914 réglementant
le mode de promulgation et arrétés et les conditions dans lesquelles ces loi , decrets et arrêtés deviennent exéculoires:
Vu le décret du 16 décembre 1926, publie au Journal officiel de la République française du 18 mois prorogeant pour une période de trois mois, à compler du 21 dévembre 1926, le privilège de la Banque de l’ndochine:
Vu le ecâblocramme nmivistérel n° 39/2 du 8 décermbr 1926,
ARRÊTE
Art 1 — Est promulouc dans la colonie le décret du 16 décembre 1926, publié au Journal officiel de la République francais du 18 du même mois prorogeiant
Le une période de trois mois à compter du 21 décembre 1926, le privilège de la Banque de L’indochine.
Art. 2, — Le présent arrêlé sera enrregistré, publié et communique partout où besoin et inséré au Journal officiel de lu colonie
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