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Décret n° 13-361-1926 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Édition n° 361 du 31/12/1926

Le Président de la République française,

Sur la proposilion du Ministre des colonies, du Ministre des finances et du Ministre des affaires élrangères:

Vu le sénalus-consulle du 3 mai 1854;

Vu le décret du 31 janvier 1875 instituant Banque de l’Indochine et approuvant les statuts de cet élablissement ensemble les décrets des février IS88, 16 mai 1900, 5 avril 1901. 5 mars el 5 décembre 1919, 4 janvier 1920, 12 janvie “oi 198,  janvie  1922, 17 janvier 1923, 10 janvier 1924, 16 janvier 1925, 19 juin 1925, 9 décembre 1925 el 17  juillet 1926:

Vu le décret. du 4 août 1914 relatif au remboursement el à la fixalion du montant de l’émission des billels de la banque:

Vu le décret du 17 décembre 1919 délerminanut a composition el les allribulions de la Commission de surveillance des banques coloniales d’émission:

La Commission de surveillance des banques coloniales entendu,

DECRETE

Art, 1, = Le privilège concédé à anque de Findochine par décrels des 3 janvier 1875, 20 février 1888 el 16 mai 1900, modifiés par décrets des 5 avril 1901 el 5 décembre SES rorogwe par décrels des 4 janvier 1920, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922, janvie ” 1923, 10 junvier 1924, 16 janvier 1925. 19 juin 1925 9 décembre 1995 el 17 julie 1926, esl prorogé de Lrois mois à

coinpler du 21 décembre 1926, en indochine dans les élablissements francais de l’Océanie, la Nouvelle-Calé donie et dépendances, les établissements francais dans Inde et la Côle francaise des Somalis.

 

 

Art 2_ le Ministre des colonies. le Ministre des finances el Le Ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present décrel. qui sera inséré au Bullelin des lois et publié au Journal officiel de la République francaise el au Bullelin offert des colonies.