Le Gouverneur p. i.  de la Côte francaise

des Somalis et dépendances. officier de la

Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844 :

Vu le décret du 8 septembre 1912 portant règlement d’administration publique, en exécution des articles 262 et 263 du Code de commerce sur le tarif des frais de traitement et rapatriement des marins de commerce délaissés hors de France pour cause de maladies ou : de blessures:

Vu l’arrêté des Ministres de la marine et 

des finances du 20 oclobre 1912, concernant

le mode de versement des forfaits relatifs

auxdits frais:

Vu de décret du 10 août 1990 modifiant

l’annexe B du décret du 8 septembre 1912 susvisé:

Vu le décret du 15 février 1919 février 1919. autorisant les autorités coloniales et consulaires à a pliquer provisoirement aux prix fixés par le tarif annexé au décret du 8 sentembre 1912 des taux de majoralion tenant compte. de l’élévation des dépenses pour le rapatriement des marins de commerce délaissés hors de France pour cause de maladies ou de blessures:

Vu le décrel du 20 décembre 1920 prorogeant le décret du 15 février 1919 précité jusqu’au 31 décembre 1923:

Vu le décret du 13 décembre 1923 prorogeant le décret du 15 février 1919 précitée, poul une nouvelle durée de eux ans:

Vu la dépêche ministérielle du  Sous-Secrélaire d’Etat au ministère des travaux publics n° 32. du 7 :  prescrivant de fixer les taux de matoralion en exécution du décret du 13 février 1919;

Vu la circulaire ministérielle ports, marine marchande el pêches) du 29 janvier 1924, relative à la prorogalion des dispositions du décrel du 13 février 1919:

Sur la proposition du chef du service de linscriplion marmime,