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Arrêté n° 35-361-1926 rendant provisoirement exécutoire le budget de 1927.

Édition n° 361 du 31/12/1926

Le Gouverneur p. 1. de la Côle francaise des Somais el dépendances, officier de la  Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu l’arlicle 70 du décret.du 30 décembre 1912  sur le régime financier des colonies:

Vu le projet du service local pour l’exercice 1927 arrêlé en recelles et en dépenses à la somme de 9.347.000 francs dans la séance du Conseil d’administration du 27 novembre 1926:

Vu la nécessité d’assurer dès le 1er janvier  recouvrement des contributions el taxes,

ainsi que le pavement des dépenses afférentes à l’exercice 1927:

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 27 novembre 1926,

 

ARRÊTE

Art. 1 — Le projet de budget du service local pour lexerei ice 1927 est rendu provisoirement exéeuloire., tel qu’il a été arrêté, dans la séance du Conseil d’admimistration du 27 nove mbre 1926, en recettes et en dé penses. a la somme de 9 millions 347.000 francs.

 

Art. 2. — Seront percus en 1927, les taxes, droits et contributions tels qu’ils sont institues par les arrétés en vigueur.

 

 

 

Art.3 — Le present arrèlé sera enregistré et communiqué partout où besoin sera nolifié au trésorie-payeur et inséré au journal officiel de la colonie. 

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