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Décision n° 64-361-1926 solde
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
14 décembre 1926. il est infligé une retenue de solde de huit jours au nommé Saïd Ahmed, patron de ia « Pinasse », pour avoir Inissé monter à bord de cette vedelle des personnes non munies de l’autorisation réglementaire.