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Loi n° 02-349-1925 rendant applicables aux colonies les lois du 20 décembre 1906 et du 29 octobre 1909.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Le Sénal el la Chatnbre des dépulés ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

 

Arlicle unique. — Sont déclarées applicables aux colonies La loi du 20 décembre 1906, modifiant l’article 1er de la loi du 13 juillet 1905, décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun payement ne sera exigé, ni aucun protèt ne sera dressé le lendemain de ces fêles: lorsqu’elles Llomberont le mardi, aucun paye ment ne se era exigé niaucun prolèt ne sera dressé la veille de ces fétes:

2 La loi du 29 oclobre 1909, prorogeant la dale des échéances lorsque la fêle légale du 1er novelbre tombera un lundi La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chainbre des dépulés,

sera exécutée comme loi de Etat.

 

 

A. FALLIERES,

Par le Président de la République :

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Jean Crurri.

Le Ministre des colonies,

A. LEBRUN.