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Arrêté n° 03-349-1925 promulguant le décret du 22 novembre 1995 rendant applicable aux colonies la Loi du 15 août 1923 qui modifie certaines dispositions de la loi du 1 avril 1898
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances. chevalier de la Légion d’honneur:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du IS juin 184:
Vu l’arrêté du I octobre 1914 réglant le mode de promulgalion el de publication des lois, décrets et arrêtés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrels et arrêtés deviennent exéculoires:
Vu le décret du 22 movembre 1925 inséré au Journal officiel de la République francaise » 28 sovembre 1925, page 11441, relalif à l’application aux colonies soumises au régime monélaire métropolitain de la loi du 15 août 1923 modifiant certaines dispositions de la loi du 1 avril 1898,
ARRÊTE
Art- 1er — Est promulgué a la cote francaise des Somalis, pour v être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 22 novembre 1935, rel: ail à l’application aux colonies soumises au régime monélaire métropolitain de la loi du 15 août
modifiant certaines dispositions de la loi du 1 avril 1908.
Art. 2– Le présent arrêté sera enreGistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la coionie.
CHAPON-BAISSAC