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Décret n° 04-349-1925 Application aux colonies soumises au régime monétaire métropolitain de la loi du 15 août 1923 modifiant certaines dispositions de la loi du 1‘: avril 1898.

Édition n° 349 du 31/12/1925

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévovance sociales,

Vu le décret du 17 janvier 1992 portant applicalion aux colonies soumises au régime monélaire mélropolilain de la loi du 1er avril 1898 sur les sociélés de secours mutuels Vu la loi du 15 août 1923 modifiant la loi du 1 avril 1898,

 

DECRETE

Art. 1er, -— La loi du 15 août 1923, modifiant les articles 15, 20, 21, 26, 27, 28, 34 de la loi du 1 avril 1K93 sur les sociétés de secours muluels, est rendue applicable aux a soumises au régime monétaire métropolitain.

Les pouvoirs allribués par la loi précilée au préfet sont devolus dans les colonies aux gouverneurs généraux el gouverneurs,

 

Art, 2 — Le Ministre des colonies et le Ministre du travail, de l’hygiène, de l’assislance et de la prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de léxecution du présent décrel, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bullelin officiel du sninistère des colonies,.

 

 

GASTON DOUMERGUE,.

Par le Président de da République :

Le Ministre des colonies,

Léon PERRIER,

Le Ministre du travail, de l’hygténe,

de l’assistance et de la prévoyance

sociales.

 

DURAFOUR.