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Décision n° 10-349-1925 autorisant( M, Philibert, chef ‘du bureau des ‘finances à signer, pur délégation. les mandatas de payements el les ordres de recettes ayant fait l’objet d’un engagement régulier autorisé par le chef de la colonie.

Édition n° 349 du 31/12/1925

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur:

Vu l’ordonnance e organique du 18 septembre IS44, promulguée dans la colonie par arrêté du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 13 mars 1925 réorganisant des bureaux du secrétarial général:

Vu la décision du 8 octobre 1925 nommant M. Ph libert chef de bureau de 2° classe des secrélariats généraux, chef du bureau des finances:

Vu les articles 100 et 104 du décret du 39 décembre 1919 sur le régime financier des colonies:

 

DECIDE

Art 1 – M. Philibert, chef du bureau des finances. est autorise signe par délégation, les mandats de payements et les ordres de recettes avant fat objet d’un un engagement réguler autorisé par le chef de la colome, 

 

Art. 2. — La signature de M . Philibert sera déposée au Trésor.

 

Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et Communique e partout où besoin sera et insérée au Journal officiel ‘de la colonie,

 

 

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