Art, 1: — de Les fonctions de porteur

de contraintes seront exercéss par le fonclionnsire déta chargé de celles d’hussier ou si les besoins l’exigent par tout autre fonctionnaire designé par le gouverneur.

Art, 2, — Le porleur de contraintes tiendra un répertoire spécial servant à linseription de tous les actes de son mrinistre avec l’indication du cout de chacun d’eux il devra avant d’entre en fonctions preter le servent professionnel et recevoir une commission.

Tarif des acles principaux.

Art 3 — Le tarif des actes principeaux a payer par les redevables est gradué selon l’inportance de la dette .Il est régle conformenent au tableau ci-apres:

Art, 4. — Chaque colonne du tarif concerne un exploit ou procès-verbal unique avec les copies régiementaires, C’est ainsi que Le commandement comprend l’exploit original et la copie au débiteur poursuit la sausie-arrêt : l’exploit de saisie et la copie au sarsi et au oardien si le saisi n’est pas gardien: le récolement sur saisie antérieure : le procès-verbal de récotement et les copies au saisissant, au sa’si et au gardien si le saisi n’est pas gardien:

la significalion de vente : l’exploit de signification et la copie au saisi.

Le récolement avant la vente, non plus que le procès-verbal de vente, ne comporlent pas normalement de copie, Sous la rubrique « Affiches », le tarif comprend le procès-verbal d’apposit’on, l’annexe et les auatre affiches exigées par

l’article G17 du Code de procédure civile.

Toutes les copies ou actes non compris dans l’enumeration qui précéde constituent les frais accesoires.

Frais accessoires.

Art 5 — Sont également a la charge des redevables les frais accessoires ci-aprés:

Frars d’ouverture de portes,  notification au saisi en cas se saisie execution.hors de son domicile et en son absence,

notification au commisaire de police à défaut du mure où au parquet dans les cas prévus par les articles 68 et 69 de code de procédure civile .

Copie subpiémentaire au Mari en cas de pursuite contre la femme Récolement quand le gardien a obtenu décharge et qu’un nouveau gardien et établir.

Sommation au saisissant de faire vendre dans la huitaine les objets saisis.

Frais de garde des meubles. marchandises ou récoltes saisies Frais de transport des objets saisis. 

Ces frars sont complés aux redevables en confornuté des salaires aloués aux porteurs de contrainte pour les actes qu’il execulent,.

Art. 6, — Sont et demeurent exemplés de da formalité du Umbre et de l’enregistrement prévus à larticle 47 de Farrèté du 8 juin 1921 les actes el pièces relatifs aux conmmandements, saisies et ventes et tous acles avant pour objet le recouvrement de contributions directes et taxes assimilées ansi que les actes et piéces relatifs aux poursuiles qui sont exercées selon les règles suivies en malière de contrimbutions directes pour le recouvrement des sommes dues au service local.

Celle exemplion s’étend aux originaux copies des actes accessoire et s’applique au timbre des placards exigés par l’article 617 du code de procédure civile pour annoncer la vente.

Art 7. — Le mode de poursuiles usité pour les contributions directes est applicable aux ordres de receltes élablis contre les débiteurs du service local visés à l’article 196 du dé cret du 30 décembre 1912. Pour cette nature de poursuites,

l’agent de perception n’a pas à éltablir de sommation avec frais et la contrainte constitue le premier acle de poursuiles, Toulefois, si la partie intéressée fait opposition, les poursuites sont Interrompues et le comptable transmet le dossier à

l’autorité administrative chargé e de suivre l’affaire devant la juridiction compétente.

Art 8 _ Tarif des salaires.

Le porteur de contraintes recevra un saliure fixe de 0,50 pour la remise de chaque bulletin de sommation avec frais.

Tous autres actes seront réglés d apres le taril des actes d’huissier fixés par larrélé du 30 novembre 1921.

Art. 9 . — Chacun des actes de ‘poursuites délivrés par le porteur de contraintes relate Je prix auquel il est laxé sous peine de nul té,

Art. 10 Les imprimés relatifs au service des poursuites sont à la charge du porteur de contraintes.

Art 11 – Le trésormer-paveur et le chef des districts sont chargés de lexécution du présent arrêté, qui sera enreregistre et publié communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie .