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Arrêté n° n°33 Arrêté du 15 avril 1924 rendant exécutoire le rôle général des patentes de 1’° catégorie pour l’année 1924
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p.i. de la Côte française des Somalis et dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1920. réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis;
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement ;
Le Conseil d’administration entendu,
ARRÊTE
Art 1er — Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution des patentes du lire catégorie de l’exercice 1924 arrêté dans la séance du Conseil d’administration de ce jour à la somme de quatre vingt seize mille cent cinquante sept francs vingt cinq 96,157 fr, 25
Art, 2— Le recouvrement des patentes sera efflestué conformément aux dispositions e l’art 24 de l’arrêté du 17 décembre 1920 susvisé.
Art, 3.— Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-paveur et inséré au Journal officiel de la Colonie.
j.joulia
par le gouverneur
le secretaire general du gouverneur
g.philibert