Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets el arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 3 août 1924 inséré au Journal officiel de la République française du 9 août 1924, complétant l’article 124 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,