Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces fois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 25 mars 1924, inséré au journal officiel de la République française du 8 avril suivant qui rend applicable dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 7 février 1924, réprimant le délit d’abandon de famille;

Sur la proposition du Chef du service judiciaire,