Art. unique.— L’article 585 du code de procédure civile est ainsi modifié :

« L’huissier pourra se faire assister d’un ou de deux témoins français majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l’huissier, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leur domestique, Il énoncera en ce cas sur le procès-verbal, leurs noms, professions et demeure : les témoins signeront l’original et les copies. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie, » 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.