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Arrêté n° 23-308-1922 portant admission en non valeur au trésorier-payeur des cotes indument imposées au rôle général des patentes de 1922. j

Édition n° 308 du 31/07/1922

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’état des cotes indûment imposées comprises dans le rôle général de la contribution des patentes de 1922, présenté par le trésorier-payeur ;

Sur le rapport du Secrétaire général du gouvernement ;

 

Le Conseil d’administration entendu,

ARRÊTE

Art. 1er. — Il est alloué en non valeur une somme de 690 frs (six cent quatre vingt dix francs) représentant les cotes indûment imposées comprises dans le rôle général des patentes de l’année 1922 et figurant sur l’état présenté à cet effet par le trésorier-paveur de la Colonie.

Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et notifié au trésorier-payeur.

 

 

 

E. Lippmann.

Par le Gouverneur :

Le Secrétaire général du gouvernement,

A. GRÉMILLET.