Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du fer octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes :

Vu le décret du 2 février 1921 rendant applicables aux coloniesles articles fer, 2, 3 et 4 de la loi du 26 juin, ainsi que les décrets du 11 septembre 1920 qui ont réglé l’application de la dite loi;

Vu la dépêche ministérielle n° 1091 du 19 février 1921 preserivant la promulgation dans la Colonie du décret sus-visé ;

Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernernent;