Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :

Vu la circulaire ministérielle du 17 juillet 1920 relative à la promulgation des textes ;

Vu la loi du 10 avril 1906, relative aux fraudes en douanes commises dans l’intérieur des navires ;

Vu le càblogramme ministériel (colonies) n° 61 du 18 mai 1921 : 

Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement,