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Décret n° n°42 le décret du 4 mai 1931, portant ratification pour l’ensemble des colonies françaises des conventions et arrangements du congrès postal universel de Madrid.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française,
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu la loi du 30 mars 1921, qui autorise le Président de la République à ratilier et faire exécuter la convention de union postale conclue à Madrid le 30 novembre 1920;
Vu l’article 30 de ladite convention, qui autorise chaque pays à mettre les taxes postales en vigueur avant le 1″ Janvier 1922;
Sur la proposition du Ministre des colonies
DECRETE
Art. 1er, — Sont ratifiés pour l’ensemble des colonies françaises et pour les colonies et protectorats français de l’Indo-Chine, à l’effet d’y être mis en application, les conventions 1 arrangements ci-après, qui ont été signés au congrès postal universel de Madrid le 30 novembre 1920 :
1o La convention postale universelle ;
2 L’arrangement concernant le service des mandats de poste ;
3 L’arrangement concernant l’échange des lettres et boites avec valeur déclarée;
4 La convention concernant l’échange des colis postaux.
Art. 2.—-Dans tous les Cas ou ces Converitions et arrangements laissent aux parties contractantes la faculté d’établir le tarif, des droits et taxes, ce tarif sera fixé dans les formes et suivant la procédure en vigueur dans chaque colonie.
Art. 3. Des arrêtés locaux, publiés au Journal officiel des diverses colonies, pourront également autoriser la mise en vigueur avant le 1er janvier 1922, date prévue pour la mise en exécution de la conventiou de Madrid, des taxes prévues parles actes signés à Madrid.
Art. 4.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret,
A.Millerand
par le president de la republique
le ministre des colonie
A.Sarrut